Un groupe de députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a récemment présenté une proposition de loi visant à fixer un plafond légal pour les garanties exigées dans le cadre des prêts bancaires.
Cette initiative législative, qui porte sur la problématique des garanties bancaires, intervient dans un contexte où le système de crédit en Tunisie est confronté à de sérieuses difficultés, notamment en raison des conditions excessives imposées par les établissements financiers. Ces derniers exigent souvent des garanties dépassant 150 % du montant emprunté (capital et intérêts).
Ces garanties bancaires excessives vont à l’encontre du principe de proportionnalité, implicitement prévu par la législation tunisienne, et représentent un véritable fardeau pour les demandeurs de financement, en particulier les propriétaires de petites et moyennes entreprises (PME).
La proposition de loi met également en lumière le manque de transparence dans l’évaluation des garanties exigées. Les banques ne sont actuellement pas tenues de justifier leurs exigences auprès des clients, selon le document présenté à la Commission des finances et du budget du Parlement.
L’article 4 de cette proposition de loi prévoit un plafond légal clair pour les garanties, qui ne pourrait dépasser 100 % du montant principal du prêt, hors intérêts et commissions. Cette mesure vise à instaurer un équilibre contractuel et à protéger les droits de la partie la plus vulnérable dans la relation bancaire.
Le texte impose également aux établissements bancaires l’obligation de justifier la valeur des garanties demandées et d’en informer leurs clients. Toute clause contractuelle contraire serait considérée comme nulle et non avenue.
Selon la proposition, l’autorité réglementaire serait habilitée à définir les cas d’exception. Le texte qualifie cette mesure de « nécessaire » pour protéger les emprunteurs et renforcer leur confiance dans le système bancaire.
L’objectif principal du projet est de mieux encadrer les garanties des prêts bancaires afin d’assurer un équilibre entre les intérêts des établissements financiers et ceux des emprunteurs. Il s’agit aussi de garantir la durabilité du système financier et de soutenir la croissance économique.
Il convient de rappeler que l’Association nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME) a déjà appelé à une révision et à une modernisation du cadre législatif régissant le financement des PME, afin d’assurer l’équité et l’efficacité dans l’octroi des crédits aux bénéficiaires légitimes, notamment ceux classés dans les catégories 0, 1 et 2.
Dans un communiqué publié le 8 avril 2025, l’association a exprimé sa vive préoccupation face aux difficultés rencontrées par les PME pour accéder au financement bancaire, malgré leur rôle crucial dans la relance économique et le développement durable.
